Le Défenseur des Droits

Une institution pour la défense et la promotion de vos droits.

logo defenseur des droitsLe Défenseur des droits est une institution de l'État pleinement indépendante, créée en 2011 du regroupement de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions :

- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;

- promouvoir l'égalité et l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou marale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

- a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;

- estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés

- pense qu'elle est discriminée ;

- constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite.

Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014. Il a été nommé pour 6 ans par le Président de la République François Hollande.

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris.


Des "personnes-relais" du Défenseur des Droits

Dans toute la France, 448 délégués bénévoles assurent des permanences dans près de 750 points d'accueil.

Ces « personnes-relais » sont là pour :

- vous informer sur vos droits

- vous réorienter, si c'est nécessaire, vers une structure qui pourra vous aider,

- ou vous proposer une solution amiable voire engager une procédure.

Elles ont donc tout autant un rôle d'information sur vos droits que de médiateur.

Une permanence près de chez vous

Luc LAVAUX, un des trois délégués de la Haute-Saône, tient sa permanence à la Maison des Services, Prés Jean Roche, 70500 Jussey.

Il vous reçoit les 2ème et 4ème mardis du mois de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Vous pouvez également le contacter et prendre rendez-vous par courriel à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Pour plus d’informations, rendez-vous dans la rubrique aménagement numérique, sur le site internet de la CCHVS : www.cchvs.fr

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Communauté de Communes des Hauts du Val De Saône
Prés Jean Roche 70500 JUSSEY

Tél. : 03.84.77.19.90
cchvs@cchvs.fr
www.cchvs.fr  

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