Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : 

• défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
• permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

• pense qu'elle est discriminée ;
• constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
• a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
• estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;

Des permanences du défenseur des droits sont assurées dans les locaux de la CCHVS les 2^ème et 4^ème mardis du mois avec ou sans rendez-vous.
Pour prendre un rendez-vous veuillez adresser un mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.